Pour l’assiette de la taxe d’aménagement, l’article L.331-12-2° du Code de l’urbanisme dispose que les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et de leurs annexes à usage d’habitation principale bénéficient d’un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire d’assiette par mètre carré de la surface de la construction.
Au-delà de ces cent premiers mètres carrés, aucun abattement n’est appliqué. Par conséquent, une construction à usage d’habitation d’une surface de plancher de 150 mètres carrés est proportionnellement plus taxée qu’une construction d’une surface de plancher inférieure ou égale à cent mètres carrés.
Les modalités actuelles d’assujettissement des abris de jardin à la taxe d’aménagement ont été examinées en septembre 2013 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, composé notamment de représentants des associations d’élus et de professionnels de la construction et de l’aménagement.
L’une des pistes envisagées consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, d’exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Des amendements en ce sens ont été déposés au projet de loi de finances pour 2014 et devraient permettre de répondre aux difficultés.
