Le fichier des personnes recherchées
Le fichier des personnes recherchées est un traitement automatisé de données à caractère personnel, qui a pour finalité de faciliter les recherches et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives (décret n° 2010-569 du 28 mai 2010).
Le décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 fixe les conditions dans lesquelles les policiers municipaux peuvent avoir accès aux informations contenues dans ce fichier.
Le 3° du II de l’article 5 de ce décret indique que les policiers municipaux peuvent être destinataires, dans le ...
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Textes de lois:
- Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
