Toutes les dispositions relatives à la mise en fourrière des véhicules sont encadrées par les articles L.325-1 et L.325-2 du Code de la route et les décrets pris pour leur application.
Article L.325-1 du Code de la route (modifié par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013)
« Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation ...
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- Lire notre fiche pratique précédente: "Mise en fourrière des véhicules (1) : le cadre juridique"
