Jusqu’à présent, seules les collectivités volontaires utilisaient Actes budgétaires pour télé transmettre leurs documents budgétaires à la préfecture. Cependant, Rafaele Clamadieu, chef du bureau des budgets locaux et de l’analyse financière à la DGCL, a précisé le 28 novembre 2013, lors de la journée d’étude du Club finances sur la dématérialisation comptable et financière que « un premier jalon d’obligation va être posé très bientôt. Le projet de loi sur les métropoles prévoit à ce stade qu’elles seront obligées de télétransmettre leurs budgets via Actes budgétaires. Un calendrier est également prévu pour rendre obligatoire la télétransmission à toutes les collectivités, mais, le calendrier d’examen des textes n’est pas encore calé. »
A fin avril 2013 ...
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