Parmi les contentieux engagés, la saisine par la Cour de cassation (elle-même saisie par la Société Boulanger) du Conseil constitutionnel aurait pu faire grand bruit… si elle n’était pas arrivée si tard !
Les dispositions du CGCT afférentes à la TLPE jugées contraires à la Constitution
Le Conseil constitutionnel saisi le 3 septembre 2013 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Boulanger a été amené à se prononcer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, des articles L. 2 333-6 à L. 2 333-14 ainsi que des paragraphes A et D de l’article L. 2 333-16 du code général des collectivités territoriales, tous afférents à la TLPE, dans leur rédaction issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 ...
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Décision n° 2013-351 QPC - Société Boulanger [TLPE II] - Conseil constitutionnel - octobre 2013
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