Certes, en province, les expropriations au profit de collectivités locales ou de leurs établissements publics pour raison d’utilité publique sont rares et n’affectent donc que peu une opération dans son ensemble.
Toutefois, dans l’Essonne par exemple, près de 20 % des opérations d’aménagement nécessitent en dernier recours, au moins une expropriation pour aboutir (source : SEM du Val d’Orge, 2013).
Il s’agit, après enquête publique et déclaration d’utilité publique (art. L. 11-1 du code de l’expropriation), de rendre possible des opérations urbaines ou routières, des projets d’établissements scolaires ou de lignes de transport en commun, etc. qui butent sur le fait que certains propriétaires ne veulent pas vendre leurs terrains.
Il vaut mieux alors bien connaître le code de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Thèmes abordés
