Conditions dans lesquelles une commune membre d’un EPCI peut transférer à ce dernier sa participation au financement d’un SDIS

Selon le 3. Considérant, en revanche, qu’aux termes de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées :  » (…) Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d’incendie et de secours au financement du service départemental d’incendie et de secours sont fixées par le conseil d’administration de celui-ci. /Les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d’incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires.  » ; qu’il résulte de ces dispositions que la contribution d’une commune au budget du service départemental d’incendie et de secours, qui constitue une dépense obligatoire pour elle, ne saurait, lorsque cette commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunal, faire l’objet d’un transfert à cet établissement dans les conditions prévues par l’article L 5211-17 du même code ;
il ne peut pas y avoir transfert vers l’EPCI de la contribution