Les collectivités locales ont 30 jours pour payer
Cette réduction des délais de paiement à 30 jours, a été cependant échelonnée dans le temps afin de permettre aux différents acteurs de la chaîne de la dépense de s’adapter au nouveau dispositif, dont la finalité est de verser plus rapidement aux entreprises les sommes dues au titre des prestations réalisées pour les pouvoirs adjudicateurs. Le délai susvisé a ainsi été ramené à 40 jours en 2009, à 35 jours du 1er janvier au 30 juin 2010 et à 30 jours à compter du 1er juillet 2010.
En ce qui concerne l’intervention des comptables publics, le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 a modifié une partie des dispositions de l’article 7 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié, qui fixe un délai maximal au comptable public pour exercer ...
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