Le cadre légal
Article L.512-4 du Code de la sécurité intérieure
« Dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d’agent de police municipale, y compris d’agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.512-2, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État est conclue entre le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, et le représentant de l’État dans le département, après avis du procureur de la République.
Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu’un service de police municipale compte moins de ...
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- Lire notre fiche pratique précédente: "Conventions types de coordination : la circulaire du 30 janvier 2013"
Cet article fait partie du Dossier
Les conventions types de coordination en matière de police municipale
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Sommaire du dossier
- Les conventions types de coordination en matière de police municipale : la convention intercommunale (2)
- Conventions types de coordination : la circulaire du 30 janvier 2013
- Les conventions types de coordination en matière de police municipale : la convention communale (1)
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