Le dispositif juridique incomplet régissant jusqu’à présent la TLPE
La TLPE est une taxe facultative perçue par les communes ou par les EPCI à la suite de la loi de finances rectificative pour l’année 2011.
Elle est applicable depuis le 1er janvier 2009 et est codifiée aux articles L. 2 333-6 à L. 2 333-16 du code général des collectivités territoriales. Pour s’appliquer au 1er janvier d’une année, la taxe doit avoir été créé avant le 1er juillet de l’année précédente
La TLPE concerne l’ensemble des supports publicitaires, enseignes et pré enseignes, fixes, visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Le montant de la taxe à acquitter dépend de la superficie exploitée.
Le redevable de la taxe est l’exploitant de l’équipement publicitaire, à défaut, le ...
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