Le dispositif textuel
Il est prévu aux articles L2214-1 et suivants et R.2214-1 du code général des collectivités territoriales. Selon, l’article L2214-1 du code général des collectivités territoriales, « le régime de la police d’Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. Ces besoins s’apprécient au regard de la population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance. »
Les communes concernées
Selon le rapport de la Cour des Comptes, en application de la Loi d’orientation et de Programmation relative à la Sécurité du 21 janvier 1995, le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996, aujourd’hui codifié à l’article R.2214-1 du code général des collectivités ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
- Articles L2214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
