L’occasion de rappeler ici qu’en la matière le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a aligné le régime des délais de paiement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur celui applicable à l’État.
En d’autres termes, ledit décret a modifié l’article 98 du code des marchés publics en réduisant le délai global de paiement de référence à 30 jours à compter du 1er juillet 2010.
Ce délai global est scindé en deux parties :
- un délai de 20 jours attribué à l’ordonnateur (collectivité locale) ;
- un délai de 10 jours attribué au comptable de la DGFIP (le délai global de paiement couvre donc l’intervalle de temps compris entre la date de réception de la facture chez l’ordonnateur et la date de la mise en paiement définitive par le comptable ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Références
Rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement 2012 - janvier 2013
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
