Une instruction qui rappelle tout d’abord que la reddition des comptes répond à un objectif constitutionnel : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière » (2nd alinéa de l’article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958).
L’occasion de rappeler que l’importance du contrôle des comptes publics tant par les assemblées délibérantes de ces organismes publics que par les juridictions financières et les citoyens qui peuvent en obtenir communication, justifie un soin particulier dans leur confection.
Un document qui rappelle ensuite les principes de base du vote du compte de gestion par les collectivités locales. Il précise ainsi que l’assemblée délibérante ne ...
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Références
Instruction du 13 septembre 2012 relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités
Cet article est en relation avec les dossiers
- Dématérialisation : un long chemin... vertueux !
- La dématérialisation au sein des collectivités locales : un état des lieux
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