Concevoir une place de stationnement pouvant être occupée aisément et en toute sécurité par des personnes handicapées (notamment en respectant une largeur minimale de 3,30 m) n’est pas suffisant pour que cette place soit exclusivement réservée aux personnes handicapées.
En agglomération, seul le maire a la compétence pour réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement.
La réservation des places de stationnement
En vertu de l’article L.2213-2 du CGCT, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune.
Cette notion recouvre un champ très large ...
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Le stationnement sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite
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Sommaire du dossier
- Stationnement sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite (1) : règles générales
- Stationnement sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite (2) : la carte de stationnement
- Le stationnement sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite (3): les obligations imposées au maire
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