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Comportement professionnel

Stationnement sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite (1) : règles générales

Publié le 16/12/2012 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Afin de faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, une politique de stationnement spécifique est déployée sur l’ensemble du territoire national. Elle consiste à réserver des places de stationnement aux seuls titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, tout en assurant leur sécurité et en réduisant leur fatigue.

Les personnes concernées

Qui peut stationner un véhicule sur une place réservée ?
Ces places sont spécialement aménagées et dédiées aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Qui peut bénéficier de la carte de stationnement pour personnes handicapées ?
Toute personne dont la capacité ou l’autonomie de déplacement à pied est réduite, ou dont le handicap impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut bénéficier d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Les organismes qui utilisent un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent également en recevoir une.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied
Ce critère concerne plus particulièrement les personnes handicapées motrices ou souffrant de troubles cardio-respiratoires.
Il est considéré comme rempli si la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou qu’elle a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :
– une aide humaine ;
– une prothèse de membre inférieur ;
– une canne ou tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (déambulateur…) ;
– un véhicule pour personnes handicapées ; une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manoeuvre seule et sans difficulté le fauteuil.
Il en va de même lorsque la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

L’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements
Ce critère concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Il est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après un apprentissage. La nécessité d’un accompagnement s’impose dès lors que la personne risque d’être en danger ou a besoin d’une surveillance régulière.
Pour les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience.
S’agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l’accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s’imposer par le risque d’une mise en danger. Cette condition n’est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée.

La demande de carte de stationnement

Où faut-il s’adresser pour obtenir une carte de stationnement pour personnes handicapées ?
La première demande comme le renouvellement de carte de
stationnement provenant de personnes physiques doivent
être adressés :
– à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département de résidence du demandeur ;
– au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) pour les personnes qui relèvent du Code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de la guerre.

La demande est effectuée sur papier libre. Elle est accompagnée d’un certificat médical daté de moins de 3 mois.

Quand faut-il déposer sa demande ?
Si la personne handicapée ou à mobilité réduite souhaite faire renouveler sa carte de stationnement, elle doit juridiquement le faire au moins 4 mois avant l’expiration de sa carte. Il est toutefois possible de demander le renouvellement de façon anticipée.

Quelle est la procédure d’instruction de la demande ?
La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées est instruite par :
– un médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH ;
– un médecin du service départemental de l’ONACVG.
Ce médecin s’appuie sur le formulaire de demande accompagné du certificat médical.
Il peut convoquer le demandeur pour évaluer sa capacité à se déplacer à pied.
La carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet, qui suit obligatoirement l’avis du médecin qui a instruit le dossier.

Quels sont les recours possibles de la personne handicapée ou à mobilité réduite ?
Si la personne handicapée ou à mobilité réduite pense que c’est à tort que le préfet lui a refusé l’attribution de la carte de stationnement, elle peut utiliser deux types de recours :
– un recours dit gracieux, exercé auprès du préfet dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de refus de délivrance de la carte de stationnement. Une simple lettre adressée au préfet, dans laquelle la personne handicapée peut exposer des arguments de tous ordres (juridiques, médicaux, personnels, moraux, etc.), suffit ;
– un recours dit d’excès de pouvoir, exercé auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Ce recours doit être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus de délivrance de la carte de stationnement à la personne handicapée. Il doit être accompagné de toutes les pièces qui tendraient à prouver que le médecin de la MDPH ou de l’ONACVG a commis une erreur lorsqu’il a émis un avis négatif sur la demande d’attribution : certificats médicaux, etc.

Quelle est la durée de validité d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ?
La carte de stationnement peut être délivrée pour une durée limitée (au moins 1 an) ou de manière définitive. Si les troubles qui sont à l’origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée de validité de la carte de stationnement qui est accordée à la personne handicapée ou à mobilité réduite tient compte de l’évolutivité potentielle de ces troubles.
Lorsque la durée de validité de la carte est expirée, le titulaire de cette carte n’est plus légalement autorisé à occuper une place de stationnement réservée aux personnes handicapées et il peut être verbalisé pour cette infraction. La personne handicapée ou à mobilité réduite doit alors demander le renouvellement.
La carte de stationnement peut également être délivrée à un organisme assurant le transport de personnes handicapées. Dans ce cas, la demande d’obtention de cette carte doit être adressée au préfet de département qui instruit la demande en examinant plus particulièrement la catégorie de personnes transportées et la régularité du service de transport. La carte de stationnement délivrée aux organismes ne peut l’être que pour une durée d’1 an à 10 ans.

Que doit faire la personne handicapée ou à mobilité réduite si elle possède un macaron GIG-GIC ?

Si le macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC) de la personne handicapée ou à mobilité réduite a une durée de validité limitée, cette personne peut continuer à l’utiliser et à occuper les places de stationnement réservées aux personnes handicapées jusqu’à expiration de la validité de ce macaron.
Quatre mois avant l’expiration de la carte, il est nécessaire de demander un renouvellement de ce document administratif. Le nouveau modèle de la carte de stationnement est délivré à la personne handicapée ou à mobilité réduite, après instruction de la demande.
Si le macaron GIC avait été délivré à titre définitif à la personne handicapée ou à mobilité réduite (durée de validité illimitée), le titulaire du macaron devait demander son remplacement avant décembre 2010. Une carte de stationnement pour personnes handicapées lui sera automatiquement accordée.
Depuis le 1er janvier 2011, le macaron GIC/GIC n’a plus aucune valeur. La personne handicapée ou à mobilité réduite peut donc être condamnée à payer une contravention si elle continuait à l’utiliser et à occuper des places de stationnement réservées aux personnes handicapées.

Cyril Ribet
Brigadier-chef principal
formateur police municipale

Cet article fait partie du Dossier

Le stationnement sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite

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