Les collectivités locales ne sont pas en guerre contre la norme : elles en émettent un certain nombre elles–mêmes. Le problème est qu’elles emportent souvent des conséquences financières comme en témoignent les extraits choisis suivants .
La plupart des dispositions relatives à la gestion des Schémas de cohérence territoriale (Scot), plan local d’urbanisme (PLU) et cartes communales sont clarifiées au 1er janvier mais exigent un contrôle renforcé de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Autre sujet, avec de réelles conséquences financières, à compter du 1er janvier, 40 euros de frais de recouvrement sont désormais dus pour tout retard de paiement, en sus des pénalités de retard.
Redoutables normes techniques
Le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 élargit la ...
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