1) Le transfert des pouvoirs de police de stationnement de circulation vers les intercommunalités, les maires disposent d’un droit d’opposition
L’avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique que la Gazette et le Courrier des maires se sont procurés en exclusivité, franchit un pas supplémentaire dans le transfert des pouvoirs de police du maire vers les présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Un dossier sensible, tant les maires restent très attachés à leurs prérogatives dans ce domaine.
Sans véritablement remettre en cause l’équilibre des pouvoirs en matière de police entre commune et EPCI, l’avant-projet de loi rend obligatoire le transfert des pouvoirs de police de stationnement et de circulation des maires ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
Consultez l'analyse complète du texte sur le site de La Gazette.
