Dans le rapport « Influence du droit communautaire des aides d’Etat sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales »(1), les parlementaires Annie Jarraud-Vergnolle, André Lardeux et Paul Blanc ont dénoncé l’incohérence de l’enchevêtrement de normes de droit communautaire et de droit français en matière de financement des services sociaux.
1. Droit communautaire : l’importance du critère de l’activité économique
Les services sociaux susceptibles d’être mis en œuvre ou financés par une collectivité territoriale ne font pas l’objet d’une définition uniforme en droit communautaire.
Si le droit communautaire identifie les services d’intérêt général (SIG), considérés comme présentant un intérêt général par les Etats membres et soumis, de ce fait, à des obligations ...
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Références
Influence du droit communautaire des aides d’Etat sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales, rapport n° 673, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, 28 juin 2011.
Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément.
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