La Cour de Cassation vient de casser deux décisions rendues par la Cour d’Appel de Bourges en date du 6 mai 2011 qui validait le raisonnement du GART de 2010, au terme duquel la compétence d’un syndicat mixte à instaurer le versement transport (VT) était implicite, malgré des imprécisions rédactionnelles des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par conséquent, contrairement à ce que la cour d’appel avait retenu, la Cour de cassation a jugé que le Syndicat mixte à vocation de transport urbain (SMIVOTU) de Bourges n’avait pas compétence pour instituer le versement de transport litigieux, ce qui entachait d’illégalité les délibérations prises par celui-ci à cette fin.
Une lecture restrictive du CGCT. « C’est la première fois que la Cour de cassation tranche ...
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