Fiscalité

A quand le décret d’application sur la TLPE ?

Publié le 29/10/2012 • Par Fabian Meynand • dans : Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

Alors que les collectivités locales doivent faire face à une raréfaction des ressources sans précédent, rares sont les directions générales et directions des finances qui ne s’intéressent pas, en vu de faire des économies ou de débloquer de nouvelles ressources, à la mutualisation des moyens ou à l’instauration de nouvelles taxes. Parmi elles, la TLPE (Taxe locale sur la publicité extérieure) n’a pas été sans susciter un certain intérêt, de la même façon qu’elle n’a pas été sans générer un certain nombre de difficultés.

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En effet, si l’histoire n’est pas nouvelle, nombre de collectivités s’étant engouffrées dans la brèche, elle n’en est pas pour autant terminée.

Des débuts sans encombre…

Il est revenu à la circulaire NOR-INTB0800160C en date du 24 septembre 2008 de détailler les modalités de réforme du régime des taxes locales sur la publicité (TLPE).
Si ce régime a été modifié une première fois par l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007, l’article 171 (inséré par voie d’amendement parlementaire au Sénat) de la loi de modernisation de l’économie a procédé à une 2e refonte de ce régime applicable à compter du 1er janvier 2009.

Au terme de ladite réforme, les 3 taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ...

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