Cette circulaire présente les conditions et les délais dans lesquels doivent être prises, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les principales délibérations en matière fiscale en 2012 pour une application généralement en 2013.
La DGCL attire l’attention sur les nouveautés suivantes :
- en matière de taxe d’habitation, les nouvelles modalités, pour les communes et les EPCI, de majoration des taux d’abattement pour charges de famille à compter de 2013 ;
- en matière de versement transport, l’introduction de nouveaux délais d’adoption et de communication des changements de taux ;
- en matière d’urbanisme, la création de la participation pour assainissement collectif depuis le 1er juillet 2012.
Le texte rappelle que, pour être applicables en 2013, les délibérations en matière fiscale doivent être prises avant des dates différentes selon la nature des impositions concernées à savoir :
- soit le 1er octobre 2012 pour les délibérations relatives à la plupart des exonérations ou abattements portant sur les quatre taxes directes locales, pour celles relatives à la taxe sur la consommation finale d’électricité et pour celles concernant l’impôt sur les spectacles (exonération de certaines catégories de compétitions sportives) ;
- soit le 15 octobre 2012 pour l’institution et les exonérations relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
- soit le 30 novembre 2012, pour la taxe d’aménagement et la taxe intérieure sur les produites pétroliers ;
- soit le 31 décembre 2012, pour les exonérations de contribution économique territoriale (CET) en zone d’aménagement du territoire prises en application des articles 1 465 et 1 465 B du code général des impôts (CGI).
Il est également précisé que « les délibérations liées au vote des budgets locaux, telles que celles fixant les taux des 4 taxes directes locales, les contributions fiscalisées des communes aux syndicats, ainsi que le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, devront être prises avant le 31 mars 2013 pour une application en 2013 ».
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