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Publié le 25/07/2012 • dans : Textes officiels finances
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Une instruction du 9 juillet 2012 a pour objet de porter à la connaissance des comptables des collectivités locales, des établissements publics locaux et de santé, les modalités de la refonte des règles de déduction de la TVA modifiées par le décret n° 2007-566 du 16 avril 2007.
Références
Instruction du 9 juillet 2012 sur la refonte des règles de droit à déduction en matière de TVA
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