La Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) vient de publier son rapport d’activité 2011 dans lequel il est indiqué en conclusion :
Après plus de 3 ans d’activité et près de 700 projets de texte examinés jusqu’à décembre 2011, la CCEN a aujourd’hui largement relevé le défi qui présidait à sa création : être en mesure d’assurer une qualité d’expertise suffisante afin de jouer pleinement son rôle de régulateur de la production normative du Gouvernement concernant les collectivités territoriales, sans pour autant constituer un obstacle et s’apparenter à une simple – mais lourde – obligation de procédure.
La commission appelle un renforcement de ses prérogatives et « une volonté politique forte, mise en oeuvre avec rigueur sous l’autorité du SGG, pour maîtriser la production normative et réduire les coûts qui en résultent » et souhaite être « associée le plus en amont possible à la mise en oeuvre des réformes à forts enjeux pour les finances locales ».
Références
Bilan d'activité 2011 - CCEN - juin 2012
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