Le nouveau régime des financements croisés applicable depuis le 1er janvier 2012 est issu de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) complétée par une circulaire et un décret d’avril et mai 2012.
ENCADREMENT DES INTERVENTIONS
L’article L. 1 111-10 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi RCT définit les périmètres d’intervention des départements et des régions :
- le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes et leurs groupements.
- La région peut contribuer au financement des opérations d’intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public.
On peut s’interroger sur les différences de rédaction entre ces deux ...
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Références
Articles L. 1 111-10, L. 1 611-8, L. 3 312-5 et L. 4 312-11 du CGCT
Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012
Circulaire NOR IOCB1203166C du 5 avril 2012
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