Ainsi, selon le rapport d’information remis, si la réforme initiée par la loi de finances pour 2010 a bien allégé la charge fiscale des entreprises (1) avec un coût de réforme désormais connu avec précision pour l’Etat (de l’ordre de 4,5 milliard d’euros par an) et une compensation assurée à l’euro près pour les collectivités locales en année de référence 2010, il n’en reste pas moins que la réforme entreprise, notamment du fait de sa rapidité d’exécution, se distingue également par son manque de lisibilité toujours présent à ce jour et ses approximations qui l’a rend perfectible.
A ce titre, la mission commune d’information présidée par Anne-Marie Escoffier est-elle revenue sur quelques points d’iniquité et oublis de premiers ordre, et en premier lieu la conséquence directe de la ...
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Rapport d'information du Sénat sur le suppression de la taxe professionnelle - juin 2012
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