LOPPSI 2 expliquée par les circulaires Circulaire 6 : les activités privées de sécurité

La moralisation du secteur de la sécurité privée et la création du Conseil national des activités privées de sécurité

À la suite du rapport sur le contrôle des entreprises de sécurité privée, remis au ministre de l’Intérieur en juin 2010, il a été décidé de créer un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Ce conseil est prévu par l’article 31 de la loi. L’objectif est, d’une part, de renforcer les moyens de contrôle, dans la mesure où il a été constaté certaines pratiques consistant à appliquer une politique de « prix cassés » au détriment de la qualité des prestations, et, d’autre part, de sanctionner le recours à des salariés qui ne sont pas titulaires de cartes professionnelles, qui ne sont pas déclarés ou qui ne bénéficient pas d’une autorisation de ...