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Législation-Réglementation-Jurisprudence

LOPPSI 2 expliquée par les circulaires – Circulaire 3 : la police administrative

Publié le 01/08/2011 • Par Alain Larrain • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Six circulaires du ministre de l’Intérieur en date du 28 mars 2010 explicitent le contenu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette troisième circulaire présente les mesures prévues en matière de police administrative.

Cet article fait partie du dossier

La LOPPSI expliquée par des circulaires

Le développement de la police d’agglomération

La compétence territoriale des préfets en matière de responsabilité de l’ordre public est régie par l’article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Par exception à cette règle, l’article 4 de la loi n° 2010-901 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public a confié au préfet de police la charge de l’ordre public et la direction de l’action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne. L’article 88 de la loi complète ce dispositif et confie au préfet de police la ...

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