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Législation-Réglementation-Jurisprudence

La LOPPSI 2 expliquée par les circulaires – Circulaire 4 : la vidéoprotection

Publié le 01/10/2011 • Par Alain Larrain • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 8 juillet 2011 présente les dispositions applicables aux demandes de renouvellement des autorisations d’installation des systèmes de vidéoprotection.

Cet article fait partie du dossier

La LOPPSI expliquée par des circulaires

Les systèmes de vidéoprotection dont les caméras visionnent la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public sont soumis à autorisation préfectorale en application des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

Cette autorisation est donnée après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire. L’autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi.

Cette autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités ...

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