Les systèmes de vidéoprotection dont les caméras visionnent la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public sont soumis à autorisation préfectorale en application des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.
Cette autorisation est donnée après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire. L’autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi.
Cette autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités ...
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La LOPPSI expliquée par des circulaires
Sommaire du dossier
- La LOPPSI 2 expliquée par les circulaires – Circulaire 1 : améliorer la sécurité
- La LOPPSI 2 expliquée par les circulaires : circulaire 2, pour améliorer la sécurité routière
- LOPPSI 2 expliquée par les circulaires – Circulaire 3 : la police administrative
- La LOPPSI 2 expliquée par les circulaires – Circulaire 4 : la vidéoprotection
- LOPPSI 2 expliquée par les circulaires Circulaire 5 : la prévention de la délinquance
- LOPPSI 2 expliquée par les circulaires Circulaire 6 : les activités privées de sécurité
- LOPPSI 2 : Les dispositions essentielles
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