La LOPPSI 2 expliquée par les circulaires – Circulaire 4 : la vidéoprotection

Publié le 01/10/2011 • Par Alain Larrain • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 8 juillet 2011 présente les dispositions applicables aux demandes de renouvellement des autorisations d’installation des systèmes de vidéoprotection.

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La LOPPSI expliquée par des circulaires

Les systèmes de vidéoprotection dont les caméras visionnent la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public sont soumis à autorisation préfectorale en application des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

Cette autorisation est donnée après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire. L’autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi.

Cette autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités ...

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