La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a publié une fiche technique sur les achats sous le seuil de procédure.
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 a en effet modifié certains seuils du code des marchés publics (CMP) et l’article 118 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ont relevé le seuil de dispense de procédure de 4 000 à 15 000 euros HT.
Références
Fiche technique sur les achats sous le seuil de procédure - DAJ - juin 2012
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