Le programme Actes budgétaires était présenté par la DGCL comme un prolongement d’Actes réglementaire, qui permet la dématérialisation du contrôle de légalité. Cela se vérifie : alors que ce service n’est utilisable que depuis le 2 janvier 2012, au 12 avril, 437 collectivités avaient télétransmis 1 107 documents budgétaires à 64 préfectures différentes.
Des chiffres qui devraient croître encore dans les prochains jours puisque la date butoir pour l’envoi des budgets primitifs n’intervient que fin avril.
Exceptionnellement, pour l’exercice 2012, il n’est pas obligatoire de commencer la dématérialisation par le budget primitif. Une collectivité peut choisir de débuter la télétransmission à partir d’un budget supplémentaire, d’une décision modificative ou de son compte administratif. Ainsi, celles dont l’éditeur de logiciel financier ou le tiers de télétransmission n’étaient pas prêts début 2012, ne sont pénalisées et n’ont pas à attendre 2013.
Cela permet aussi aux collectivités qui le souhaitent de s’initier à la dématérialisation sans la contrainte du vote du budget primitif. « Par contre, une fois qu’un document budgétaire a été télétransmis, tous les autres documents de l’exercice doivent être dématérialisés », précise Bruno Benedetti responsable service clients chez CDC Fast.
Chaque année, les budgets locaux concernent 54 000 émetteurs, soit plus de 350 000 documents.
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