La loi du 31 décembre 1959 dite loi « Debré », définit les modalités de financement par l’Etat et ...
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Les communes doivent-elles financer la restauration scolaire pour les établissements d’enseignement privé ?
Publié le 06/04/2012 • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances
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