Un décret fait entrer dans le dispositif de l’amende forfaitaire, régi par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, la sanction des infractions prévues à l’article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui et à l’article R. 1337-7 du code de la santé publique relatif aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. Ces infractions étaient auparavant punies de contraventions de la troisième classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public.
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