Une instruction du 20 février 2012 portant sur un abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à usage locatif en zone urbains sensible (ZUS) vient d’être publiée.
En application du II bis de l’article 1 388 bis du code général des impôts (CGI), la base d’imposition à la TFPB des logements à usage locatif, ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée, situés en ZUS et appartenant à un organisme d’HLM ou à une SEM ayant conclu avec l’Etat une convention d’utilité sociale (CUS) définie à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, fait l’objet d’un abattement de 30 %.
Cet article, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2010, imposait la signature des CUS au plus tard le 31 décembre 2010. L‘article 210 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a reporté la date limite de signature de ces conventions au 1er juillet 2011, et corrélativement modifié le II bis de l’article 1 388 bis du CGI afin de prévoir que l’abattement est applicable aux impositions établies au titre des années 2011 à 2013 sous réserve de la conclusion de la convention d’utilité sociale avant le 1er juillet 2011.
