L’obligation d’adopter un règlement budgétaire et financier
Prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT, article L.5217-10-8 pour les métropoles et les autres collectivités utilisant le droit d’option, article L.3661-7 pour la métropole de Lyon, article L.4425-10 pour la collectivité de Corse, article L.71-111-7 pour la collectivité de Guyane, article L.72-101-7 pour la Martinique, article L.4312-5 pour les régions et article L.3312-4 pour les départements), l’obligation d’adopter un règlement budgétaire et financier (RBF) concerne toutes les entités appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 à l’exception des communes et des groupements de communes de moins de 3 500 habitants.
L’élaboration d’un RBF reste ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Thèmes abordés
