A l’occasion de la remise du rapport sur les délais de paiement le 23 décembre 2008, Hervé Novelli avait rappelé que les délais de paiement, demeuraient en moyenne plus longs en France que dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne.
Selon le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, déjà à l’époque, la situation n’était pas bonne.
Pour faire face à cette situation, le 28 avril 2008, par voie de décret, le gouvernement avait alors majoré de 7 points le taux de ses intérêts moratoires et avait diminué de 45 à 30 jours le délai maximum de paiement pour les marchés publics de l’Etat.
Fin 2008-début 2009, c’était au tour des collectivités locales de devoir suivre la voie de ...
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Rapport annuel 2011 de l'Observatoire des délais de paiement - décembre 2011
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