Dans le cadre du projet de loi sur le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté mercredi 9 avril un amendement du rapporteur Yannick Vaugrenard (PS), sénateur de Loire-Atlantique et ancien adjoint au maire de Saint-Nazaire.
Celui-ci vise à autoriser des personnes privées à « mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. »
La sénatrice Elisabeth Lamure (UMP) en avait déposé un quasi-identique une semaine plus tôt.
Commerces de proximité – Dans les motifs motivant leurs amendements respectifs, les deux sénateurs ont fait valoir que certains commerces de proximité, comme les bureaux de tabac, les pharmacies ou les bijouteries-horlogeries, « sont depuis quelques années les cibles privilégiées de la délinquance. »
Or aujourd’hui en l’état actuel de la législation, il leur est impossible d’installer des systèmes de vidéoprotection pour filmer les abords de leur magasin, en particulier leurs entrées principales, malgré l’effet dissuasif de ces équipements.
Coexistence public/privé – Ce n’est pas la première fois que ce projet revient au Sénat, puisque dans une question posée au ministère de l’Intérieur en décembre dernier, le sénateur (UMP) Louis Nègre demandait si une évolution des textes consacrant la « coexistence de la vidéoprotection relevant des communes sur l’espace public et de celle des commerçants sur leur espace privé » était envisagée.
« Relier les caméras des commerçants aux services de police municipale ou nationale pourrait éviter la commission de nombreux faits délictueux dont sont victimes les commerces, ou au moins aider à la résolution des enquêtes » plaidait en ce sens celui qui est aussi maire de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes)
Information du maire – L’amendement de Yannick Vaugrenard, s’il est définitivement adopté par l’ensemble des sénateurs et députés, lèvera cette interdiction en l’encadrant strictement: le maire de la commune devra être informé et les autorités publiques compétentes donner leur autorisation.
Le visionnage des images ne pourra être assuré « que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale. »
« Les conditions de mise en oeuvre et le type de bâtiments et installations concernés seront définies par décret en Conseil d’Etat » précise également l’amendement du sénateur de Loire-Atlantique.
Le projet de loi sur le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises sera examiné en séance les 16 et 17 avril.
