En effet, le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale (3e texte de décentralisation), prévoit dans son article 18, qu’« afin d’améliorer la qualité du contrôle budgétaire exercé par le représentant de l’Etat, il est proposé de rendre obligatoire pour les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, dans un délai de 5 ans, la transmission des documents budgétaires par voie dématérialisée ».
L’Assemblée des départements de France (ADF) a d’ailleurs envoyé une enquête à ses membres pour recueillir leurs avis sur le sujet.
Dans cette enquête, l’association, elle, évoque un délais de 3 ans et non plus de 5 ans, et seraient concernés, outre les ...
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