Responsabilité de la commune en cas de carence de l’autorité municipale
Conformément aux pouvoirs que lui attribue l’article L. 2212-2-2° du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les troubles de voisinage.
La responsabilité de la commune peut donc se trouver engagée par la carence de l’autorité municipale si elle ne prend pas les mesures nécessaires. Ainsi, à titre d’exemple, la responsabilité de la commune a été engagée parce que le maire :
– n’a pas réglementé les manifestations organisées dans un foyer rural qui ont, à de nombreuses reprises, porté atteinte au repos nocturne d’un voisin (CE, 17 mars 1989, commune de Montcourt-Fromonville, n° 49367) ;
– n’a pas pris les mesures de ...
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