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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Bruits de voisinage (3) : constatation des infractions et sanctions

Publié le 10/12/2012 • Par Alain Larrain • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La réglementation applicable est issue du Code de l’environnement, du Code de la santé publique et du Code pénal. Les policiers municipaux et gardes champêtres sont habilités à constater les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par le Code pénal.

Cet article fait partie du dossier

Les bruits de voisinage

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par le Code pénal

Constatation des infractions
En application de l’article R.15-33-29-3/2° du Code de procédure pénale, les agents de police municipale et les gardes champêtres sont compétents de plein droit pour constater les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l’article R.623-2 du Code pénal. Il ne s’agit pas uniquement de bruits audibles de la voie publique mais de tous les bruits audibles d’un appartement à un autre.

Ces bruits sont punis d’une contravention de troisième classe. Les personnes coupables encourent également la peine complémentaire de confi scation de la chose qui a servi à commettre l’infraction. Le complice est puni de la même peine.

Les sanctions pénales : l’amende ...

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