Critères légaux
Conformément à la réglementation, toute subvention doit avant tout répondre à des critères légaux :
- la subvention doit être justifiée par des considérations relevant de l’intérêt général;
- le projet de l’association doit correspondre à un axe de politique publique de la collectivité;
- l’association doit être à l’initiative du projet, le définir et le mettre en œuvre(1).
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut ainsi effectuer une demande de subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d’investissement ;
- contribuer au développement d’activités ;
- contribuer à son financement.
Objectifs de la critérisation
Mais au-delà de ces critères légaux, la collectivité peut définir des critères propres, qui permettront ...
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