Après les principaux élus locaux et leurs collaborateurs de cabinet, c’est désormais à certains agents d’être soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts. Effectivement, la loi « Déontologie » du 20 avril avait créé cette nouvelle obligation en insérant à la loi du 13 juillet 1983, un article 25 ter, mais il manquait le décret d’application. C’est chose (presque) faite.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, la transmission préalable à l’autorité de nomination d’une déclaration d’intérêts pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d’exposition à un risque de conflit d’intérêts devient une nouvelle condition obligatoire à sa nomination.
Qui est concerné ?
Si Jérôme Deschênes, chargé des questions de ...
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Gazette des Communes
Références
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- Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
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