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Fonction publique

Déontologie : les fonctionnaires territoriaux vers de nouvelles contraintes

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Dossiers Emploi, France, Toute l'actu RH

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marianne_img_une © pict rider - Fotolia.com

Trois ans après sa présentation en conseil des ministres, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au « Journal officiel » du 21 avril 2016. Historiquement, la déontologie des fonctionnaires était comprise en tant que morale publique.

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Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution

Changement de cap ! Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 vient insuffler une nouvelle culture de la transparence dans la fonction publique. Car, même si ce texte, paru au « Journal officiel » du 21 avril, n’est pas la révolution annoncée du statut, il vient renforcer les obligations déontologiques des agents territoriaux.

Obligations de déclaration d’intérêts et/ou de patrimoine pour certains agents, davantage de restrictions au cumul d’activités sont autant de nouveaux dispositifs qui contraignent l’agent à devenir transparent.

Rien à déclarer ?

Les élus locaux se sont soumis aux obligations de déclarations d’intérêts et de patrimoine, non sans quelques grincements de dents, depuis les lois de 2013 sur la transparence de la vie publique. C’est désormais au tour de certains agents territoriaux de s’y plier.

En effet, la loi du 20 avril étend à certains hauts fonctionnaires territoriaux, mais aussi aux collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux, les obligations de déclaration d’intérêts et/ou de patrimoine jusqu’alors réservés aux élus.

Si la loi précise, d’ores et déjà, que les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des présidents de conseil régional, départemental ou d’une commune ou d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants devront transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au plus tard le 1er novembre 2016 leurs deux déclarations, le texte renvoie à un décret la liste des fonctionnaires territoriaux concernés.

Quoi qu’il en soit, imposer aux agents territoriaux d’être transparents sur leur situation personnelle est novateur et suscite des réactions.

Selon Samuel Dyens, président de l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT) et avocat, « avec les nouvelles obligations de déclarations imposées aux agents, on assiste à un vrai changement de culture dans l’administration territoriale ...

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