Transports en commun : ce que les policiers municipaux peuvent verbaliser

Les contraventions « classiques »

Les infractions sont à rechercher dans le décret du 3 mai 2016 qui a abrogé celui du 22 mars 1942.  Les infractions ont été quelque peu « modernisées ». Il est interdit de :

• pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport (3e classe – art. 15)
• prendre une place déjà retenue régulièrement par un autre voyageur ou un emplacement non destiné aux voyageurs (4e classe – art. 16)
• mettre obstacle à la fermeture des portes d’accès (4e classe – art. 16)
• se servir sans motif légitime du signal d’alarme (4e classe – art. 18)
• cracher, d’uriner ou de détériorer le matériel (4e classe – art. 18)
• faire usage (sans autorisation) d’appareils ou instruments sonores ou de troubler la tranquillité d’autrui par des bruits ou des tapages (4e classe – art. 18)
• abandonner ou de déposer sans surveillance des matériaux ou objets (4e classe – art. 18)
• être en état d’ivresse (4e classe – art. 18) ou de fumer (3e classe ...