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Pouvoirs de police

Sécurité dans les transports : la loi publiée, les nouvelles compétences des policiers municipaux

Publié le 24/03/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Bus de ville
Phovoir
La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a été publiée au Journal officiel. Elle consacre une extension des compétences matérielles et territoriales possible des agents de police municipale. Cependant, des questions restent en suspens. Le décryptage de la juriste du Club prévention sécurité, Géraldine Bovi-Hosy.

Elargissement des infractions

Concernant les infractions qu’il sera désormais possible aux agents de police municipale de verbaliser (à certaines conditions toutefois), le champ semble assez vaste. Selon l’article L2241-1 du code des transports, il s’agit des « infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé ».

Jusqu’à présent, les agents de police municipale ne pouvaient verbaliser que les infractions à la circulation, l’arrêt ou au stationnement contraires à un arrêté préfectoral dans une cour de gare.

Désormais, les infractions seront nombreuses : absence de titre de transport valable, y compris infraction d’habitude, non respect du règlement de la compagnie de transport (accès aux voitures, musique, propreté…), fausse adresse ou identité lors d’un contrôle, outrage envers les agents ...

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Commentaires

Sécurité dans les transports : la loi publiée, les nouvelles compétences des policiers municipaux

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GC78

24/03/2016 07h33

Dans certaines villes d’Ile de France, où se situe de nombreux arrêtés de bus (tout les 100m) ainsi que des gares RER, il y a aussi des gardes champêtres!!! Ils sont encore les grands oubliés d’une loi…. A quand une meilleurs considération du métier de garde champêtre en France!

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