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Club Prévention Sécurité

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Pouvoirs de police

Sécurité dans les transports : la loi publiée, les nouvelles compétences des policiers municipaux

Publié le • Par • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Source : Géraldine Bovi-Hosy 

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Bus de ville © Phovoir

La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a été publiée au Journal officiel. Elle consacre une extension des compétences matérielles et territoriales possible des agents de police municipale. Cependant, des questions restent en suspens. Le décryptage de la juriste du Club prévention sécurité, Géraldine Bovi-Hosy.

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Cet article fait partie du dossier

Sécurité dans les transports : le tournant de la loi Savary

Elargissement des infractions

Concernant les infractions qu’il sera désormais possible aux agents de police municipale de verbaliser (à certaines conditions toutefois), le champ semble assez vaste. Selon l’article L2241-1 du code des transports, il s’agit des « infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé ».

Jusqu’à présent, les agents de police municipale ne pouvaient verbaliser que les infractions à la circulation, l’arrêt ou au stationnement contraires à un arrêté préfectoral dans une cour de gare.

Désormais, les infractions seront nombreuses : absence de titre de transport valable, y compris infraction d’habitude, non respect du règlement de la compagnie de transport (accès aux voitures, musique, propreté…), fausse adresse ou identité lors d’un contrôle, outrage envers les agents ...

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