L’article 133 de la loi NOTRe du 7 août 2015 et la circulaire du 16 novembre 2015 portant mesures d’accompagnement de la mise en place des nouvelles régions sont venues préciser un certain nombre de règles afin de gérer cette transition, en distinguant les régions issues d’un regroupement (7 sur 13) de celles maintenues dans leurs limites territoriales (6 sur 13).
Un horizon indépassable : le respect du principe d’unité budgétaire
En vertu du principe d’unité budgétaire, un seul budget sera préparé, voté et exécuté en 2016, nonobstant l’architecture interne des systèmes d’information financière (logiciel unique ou coexistence des logiciels antérieurs à la fusion) et les modalités d’exécution comptable. Un seul rapport de présentation sera donc rédigé et envoyé aux élus préalablement au vote par le conseil régional.
En revanche, les budgets annexes préexistants à la fusion, individualisant des SPIC ou des activités soumises à TVA, seront ...
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