Les agents habilités à verbaliser les infractions commises dans une réserve naturelle
Article L.332-20 du Code de l’environnement
(loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013)
« I. – Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et constater, sur le territoire des réserves naturelles dans lesquelles ils sont affectés, ainsi que sur leur périmètre de protection, les infractions au présent chapitre. Ils sont commissionnés à cet effet par l’autorité administrative et assermentés. Les agents des réserves n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d’agent public agissent dans les conditions prévues aux articles L.172-7 et L.172-8, L.172-12 et L.172-16 et peuvent constater les infractions en quelque lieu qu’elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de ...
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