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Insertion sociale - Page 62
Que deviennent les fonctionnaires des offices publics de l’habitat qui se transforment en société coopérative d’intérêt collectif ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de droit privé, à ...
« Le pilier de la stratégie pauvreté 2023-2027 sera de poursuivre la lutte contre les inégalités de destin »
Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, détaille les mesures prises pour aider les ménages modestes et accompagner les collectivités dans le contexte d’inflation, et donne les grandes lignes de la prochaine stratégie de lutte contre la pauvreté. Entretien.
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Inflation : les collectivités veulent anticiper la prochaine vague de précarité
Le PLF 2023 acte la fin de la Stratégie pauvreté
Le ministre des solidarités, Jean-Christophe Combe, était auditionné par les sénateurs, le 16 novembre, pour présenter les crédits de la mission solidarité, insertion et égalité des chances du projet de loi de finances pour 2023.
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PLF 2023 : mission « compensations »Aide exceptionnelle pour l’accueil de réfugiés : il faut une attestation de la collectivité
Un décret du 17 novembre définit les modalités d'octroi de la mesure exceptionnelle de soutien aux particuliers ayant hébergé, à titre gratuit et pour une durée minimale de 90 jours, des bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...
Sortie sèche de l’ASE : le Conseil d’Etat enjoint à un conseil départemental de reconduire un contrat jeune majeur
Dans le cadre d'un référé liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative), une jeune femme âgée de 19 ans a demandé au juge de suspendre l'exécution de la décision de fin de prise en charge et de refus de renouvellement de contrat "jeune majeur" prise par le conseil départemental, d'enjoindre à celui-ci de procéder au ...
RSA sous condition : les départements expérimentateurs connus dans quelques jours
Une quarantaine de départements se sont portés volontaires, mais seulement dix pourront se lancer dès le 1er janvier 2023.
Prolongation de l’aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel
Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 pour les ménages chauffés ...
Troubles psychiques et cognitifs : il reste tant à faire pour l’emploi
Si la fonction publique territoriale dépasse les obligations légales d’emploi d’agents en situation de handicap, des efforts particuliers restent à déployer concernant les handicaps psychiques et cognitifs. Souvent méconnus des employeurs, des stéréotypes leur sont attachés. Pourtant, des dispositifs d’accompagnement existent.
Cap sur la rénovation énergétique et le logement social
L’enquête de « La Gazette » et de Procivis, réalisée en octobre 2022, met en lumière les attentes des élus locaux et des agents publics territoriaux en matière d’habitat dans un contexte marqué par l’explosion des prix de l’électricité.
Refuser l’accès à la cantine ou au périscolaire est une discrimination
Il n’est apparemment pas acquis que la cantine est ouverte à tous les enfants. Or fonder son refus sur la situation personnelle de la mère, ou sur la maladie chronique de son enfant, est discriminatoire.
