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Veille juridique santé social - Page 87
Une révision des textes applicables au délogement des squatteurs ?
Réponse du ministère de la Justice : L'expulsion d'occupants illégaux d'un logement a été facilitée par diverses évolutions législatives. Ainsi, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, a modifié l'article 226-4 du code pénal en dissociant, dans deux alinéas, le fait de ...
Les plafonds à prendre en compte pour le supplément de loyer de solidarité à partir du 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, par mètre carré de surface habitable : à 24,92 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à ...
Mise en œuvre de la cinquième branche « autonomie » de la sécurité sociale
Prise en application de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, une ordonnance du 1er décembre achève la déclinaison juridique de la création, par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, d'une cinquième branche « autonom ...
Changement pour certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte
Prise en application de l'article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, une ordonnance du 1er décembre met en œuvre des engagements de réforme du système local de sécurité sociale pris dans le cadre du Plan pour l'avenir de Mayotte.Elle porte notamment sur l'amélioration des ...
Revalorisation du chèque énergie au titre de l’année 2021
Un décret du 29 novembre revalorise de 100 € le montant du chèque énergie au titre de 2021 dont bénéficient plus 5,8 millions de ménages. Il fixe les modalités d'utilisation et d'acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre.
Les allocations familiales perçues pour des enfants confiés à l’ASE sont-elles contrôlées ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance et des familles : En application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales dues au titre d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance sont versées en priorité à ce service, sauf décision expresse de l'autorité judiciaire saisie de sa propre ...
Les maisons de naissance vont pouvoir, un peu, se développer
Le dispositif des maisons de naissance est pérennisé, avec la parution d'un décret au Journal officiel du 27 novembre. Celui-ci détermine leurs missions, leur fonctionnement vis-à-vis de l'établissement de santé partenaire et leurs modalités d'autorisation.
Vente de logements sociaux avec application différée du statut de la copropriété
Un décret du 26 novembre précise la liste des charges auxquelles l'acquéreur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré avec application différée du statut de la copropriété contribue en contrepartie d'un droit d'usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l'immeuble. Il détermine ...
Cinquième vague : un décret introduit les nouvelles règles
Après les annonces faites par le ministre de la Santé Oliver Véran, le 25 novembre, un décret du même jour, publié dès le lendemain, introduit dans le décret du 1er juin de nouvelles mesures. Cinquième vague : les centres de vaccination mobilisés pour la dose de rappelCe texte officialise, pour les personnes de plus de 65 ans ...
Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement : taux des dépenses de gestion pour 2021
Un arrêté du 15 avril fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, pour l'année 2021, à 0,228 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2020.
