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Veille juridique santé social - Page 80

Aides sociales 18/12/2018

Attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année

Un décret du 14 décembre définit les conditions et modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année destinée aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite (AER), ainsi qu’à certains bénéficiaires ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 17/12/2018

Les textes officiels parus entre le 1er et le 15 décembre 2018

Aide aux victimes, contentieux, droit d'asile, établissements de santé, formation, insertion, politique de la ville, service civique, santé, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 1er et le 15 décembre 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Formation 14/12/2018

Des précisions pour les personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans

Un arrêté du 3 décembre actualise l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et précise les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels.Ainsi, désormais ...

Aide aux victimes 10/12/2018

Lutte contre les violences à caractère sexuel et sexiste : l’instruction est parue

Une instruction informe les préfets de la mise en place à compter du 27 novembre 2018 du portail de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes qui permettra aux victimes d'échanger avec des policiers et des gendarmes spécialement formés, grâce à un outil de type "chat".La finalité de cet outil est de faciliter ...

Politique de la ville 10/12/2018

Liste des quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants

Un arrêté fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation ...

Insertion 10/12/2018

Création de l’agence du travail d’intérêt général

Un décret crée un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ».Le texte détermine les missions de l'agence ainsi que ses modalités d'organisation et de direction.L’agence a pour mission de développer le travail ...

Établissements de santé 07/12/2018

Montant des crédits pour l’année 2018 à verser aux établissements de santé

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 302 millions d'euros.Ce montant, à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti entre les régions selon un tableau présent dans l’arrêté.

Droit d'asile 07/12/2018

Modification du nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d’asile

À compter du 1er janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-deux chambres regroupées en six sections.L'arrêté du 13 juillet 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé à compter du 1er janvier 2019.

Santé 06/12/2018

Sécurité sociale : médiation pour le traitement des réclamations des usagers

Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation entre un organisme du régime général de sécurité sociale et ses usagers, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité du médiateur, et de ses échanges dans le traitement des ...

Contentieux 06/12/2018

Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions individuelles

Pris en application de l’article 54 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, un décret désigne les tribunaux administratifs choisis pour l’expérimentation, fixe les modalités d’évaluation de celle-ci, détermine les décisions entrant dans son champ d’application ainsi que le délai imparti ...

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