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Veille juridique santé social - Page 100

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 24/11/2017

Les textes officiels parus la semaine du 20 novembre 2017

Logement social, protection de l'enfance, solidarité… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 20 novembre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Protection de l'enfance 23/11/2017

Contribution des départements au fonctionnement du GIP « Enfance en danger » pour 2017

Un décret du 21 novembre fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public « Enfance en danger » au titre de l’année 2017.Le financement du GIP « Enfance en danger » est en effet assuré à parts égales par l’État et les départements.La participation des départements ...

Logement social 23/11/2017

Calcul de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Un arrêté du 14 novembre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).Ainsi, pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2017 : la somme forfaitaire prévue au a de l’article L.452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 euros ; la ...

Protection de l'enfance 22/11/2017

Aide sociale à l’enfance : la possibilité pour l’Etat d’intervenir

Il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti et de prendre toute ...

Solidarité 22/11/2017

Ouragan Irma : versement des secours aux habitants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

Le caractère exceptionnel des destructions générées par l’ouragan Irma nécessite l’intervention du Gouvernement auprès des habitants en difficulté des territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, notamment les habitants les plus modestes afin de manifester l’expression de la solidarité nationale.Ainsi un secours ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 17/11/2017

Les textes officiels parus la semaine du 13 novembre 2017

Action sociale, contentieux, déserts médicaux, logements sociaux, protection de l'enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 13 novembre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Protection de l’enfance 17/11/2017

Modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers

L’article 24 de la loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner que le droit de visite de l’enfant soit exercé en présence d’un tiers aux situations dans lesquelles l’enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille, le juge des enfants devant ...

Déserts médicaux 15/11/2017

La méthodologie pour déterminer les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante

Un arrêté du 13 novembre concerne la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L.1434-4 du code de la santé publique.C’est le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) qui est chargé d’arrêter ces zones.Elles sont déterminées à partir d’un ...

Santé publique 15/11/2017

Appel à projets médico-soignants partagés par des groupements hospitaliers de territoire

Un appel à projets, doté de 25 millions d’euros en 2018, est destiné à soutenir la traduction opérationnelle des projets médico-soignants partagés des groupements hospitaliers de territoire.Une instruction du 6 novembre définit la répartition de cette enveloppe entre les différentes régions, les thématiques éligibles au présent ...

Action sociale 15/11/2017

Vagues de froid : actualisation du Guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux

Une instruction du 3 novembre actualise le Guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018.Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs.Ce guide évoque ...

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